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CTE

Fonction publique : Comité Technique d’Établissement (CTE)


Composition et fonctionnement

Le comité technique d’établissement est présidé par le directeur de l’établissement, qui peut se faire assister de collaborateurs, membres de l’équipe de direction, qui ont alors voix consultative.

Le nombre de représentants du personnel dépend de l’effectif de l’établissement :

  • 3 pour moins de 50 agents
  • 6 pour 50 à 99 agents
  • 10 pour 100 à 499 agents
  • 16 pour plus de 500 agents
  • 22 pour plus de 2000 agents (seulement pour les établissements publics de santé)

Le personnel est réparti en trois collèges en fonction des catégories A, B ou C de fonctionnaires. Toutefois, si l’un des collège compte moins de cinq agents, il est rattaché à un autre et il peut même, dans les plus petits établissements, n’y avoir qu’un seul collège. Toutefois, les établissements ayant au moins 500 fonctionnaires réservent deux sièges minimum à la catégorie A, trois s’il y a plus de 1000 fonctionnaires.

Les listes de candidats doivent être présentées par les organisations syndicales représentatives, sauf en cas de second tour de scrutin. Les membres du CTE sont élus pour trois ans, au sein de chaque collège, au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Chaque membre est pourvu d’un suppléant.

Dans les établissements publics de santé, un membre du comité technique d’établissement assiste avec voix consultative aux séances de la commission médicale d’établissement (CME) et vice-versa. Depuis la réforme de 2005, les établissements publics de santé peuvent constituer un comité d’établissement réunissant les membres du CTE et de la CME pour examiner les questions qui doivent être soumises à chacun des organes.

Rôles

Le comité technique d’établissement n’a qu’un rôle consultatif, mais il peut émettre des voeux auxquels le directeur de l’établissement doit répondre dans un délai de deux mois.

Le CTE est consulté sur :

  • un certain nombre de textes stratégiques comme le projet d’établissement ou les programmes d’investissement, ou encore, dans les établissements publics de santé, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ;
  • le budget pour les établissements sociaux ou médico-sociaux, l’état des prévisions de recettes et de dépenses pour les établissements de santé, les comptes, le tableau des effectifs du personnel ;
  • l’organisation interne (création, transformation, suppression de services ou de pôles d’activités) ;
  • dans les établissements publics de santé, si nécessaire, le plan de redressement ;
  • dans les établissements publics de santé, certaines opérations de gestion ou de disposition des biens ;
  • les conditions de travail du personnel et notamment les incidences des actions de modernisation des méthodes ou équipements de travail ;
  • les règles d’emploi du personnel, dans la mesure où la loi et le règlement n’y ont pas pourvu ;
  • la répartition des primes ;
  • la politique sociale et le bilan social de l’établissement ;
  • le plan de formation du personnel ;
  • la participation aux actions de coopération et de coordination ;
  • les conventions hospitalo-universitaires ;
  • le règlement intérieur de l’établissement.


Les textes législatifs régissant le Comité Technique d’Etablissement :

Pour plus de détails merci de consulter le site : WIKIPEDIA



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