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CHSCT

Un CHSCT ça sert à quoi ?

Des enquêtes sont régulièrement menées par les acteurs institutionnels de la prévention dans les régions pour comprendre comment les CHSCT fonctionnent et quels sont leurs préoccupations, leurs besoins. Ces différentes enquêtes mettent en évidence plusieurs points forts :

  • Les CHSCT, représentants du personnel et présidents, dans leur majorité, rencontrent des difficultés pour aborder certaines questions de santé au travail comme, par exemple, la prévention des risques psychosociaux.
  • Les CHSCT souhaitent être davantage outillés et entourés : ils évoquent tous dans les enquêtes la volonté d’échanger entre eux et d’être plus appuyés par les différentes ressources mobilisables.
  • Les CHSCT sont loin d’être tous formés, membres comme présidents, et n’utilisent pas tous les moyens qu’ils ont à leur disposition (heures de délégation, droit à l’expertise, etc.).
  • Dossier CHSCT : Fiches techniques
  • Dossier CHSCT : Informations pratiques

Fonction publique : Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Rôle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Attributions du CHSCT 

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la protection de la santé, à l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail des salariés travaillant dans l’établissement, travailleurs temporaires et salariés d’entreprises extérieures compris.

Il veille à l’application des règles relatives à la protection des salariés dans ces domaines.

Il analyse les conditions de travail et les risques qui y sont liés.

Il formule des propositions de sa propre initiative, ou à la demande de l’employeur ou des représentants du personnel.

Il doit obligatoirement être consulté avant toute décision importante relative à la sécurité et aux conditions de travail.

Inspections et enquêtes 

Le CHSCT effectue :

  • des inspections régulières des lieux de travail, au moins une fois par trimestre,
  • des enquêtes ponctuelles, notamment à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle et en cas de danger grave et imminent.
Avis 

Le CHSCT donne des avis notamment sur :

  • les programmes de formation à la sécurité,
  • les clauses du réglement intérieur relatives à l’hygiène et à la sécurité,
  • le plan d’adaptation aux nouvelles technologies établi par l’employeur,
  • l’aménagement des postes de travail, notamment en faveur des travailleurs handicapés,

Il peut, de sa propre initiative, se saisir de toute question de sa compétence et formuler des voeux et des propositions à l’employeur.

En ce qui concerne les établissements comportant au moins une installation soumise à autorisation préfectorale, le CHSCT doit, après avoir pris connaissance, le cas échéant, des résultats de l’enquête publique, émettre un avis motivé lors de sa consultation par l’employeur sur le dossier de demande d’autorisation.

Le CHSCT donne également son avis sur le plan d’opération interne des établissements comportant au moins une installation soumise à autorisation préfectorale, ainsi que sur la teneur des informations transmises au préfet en cas de prescriptions additionnelles ou complémentaires.

Recours à un expert 

Le CHSCT peut faire appel à un expert, s’il est en présence d’un risque grave révélé, notamment, dans les cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et s’il n’a pu trouver dans l’entreprise de solution au problème soulevé.

La décision de recourir à un expert peut donner lieu à un vote, en cas de désaccord sur l’appréciation de la situation, sur le choix de l’expert ou sur le coût de l’expertise, entre le comité et le chef d’établissement.

En cas de désaccord, le chef d’établissement peut saisir le tribunal de grande instance qui statue en urgence.

Les frais d’expertise sont pris en charge par l’employeur.

L’expert a la possibilité d’accéder à toutes les informations ou documents nécessaires à sa mission et il est tenu à une obligation de secret.

Le CHSCT peut avoir recours à un expert en risques technologiques dans les entreprises comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d’utilité publique.

En cas d’existence d’un danger grave et imminent 

Si un représentant du personnel au CHSCT constate l’existence d’un danger grave et imminent, il doit en aviser immédiatement l’employeur qui effectue aussitôt une enquête et prend les mesures nécessaires.

En cas de désaccord, le CHSCT est réuni dans les 24 heures en présence de l’inspecteur du travail. A défaut d’accord, l’inspecteur ou le contrôleur du travail et de la main-d’oeuvre peut engager la procédure de mise en demeure, ou celle du référé.

Fréquence de réunion des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Principe 

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) se réunit :

  • régulièrement une fois par trimestre minimum,
  • occasionnellement, à la demande motivée de deux de ses membres représentants des salariés, ou à la suite d’un accident qui a ou aurait pu entraîner des conséquences graves.

Les réunions du CHSCT ont lieu dans un local approprié, pendant les heures de travail.

Mise en place d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Principe 

La présence d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est obligatoire dans tous les établissements où le code du travail s’applique et qui comptent 50 salariés au moins.

Cas particuliers 

Il existe des cas particuliers de mise en place :

  • les établissements de moins de 50 salariés peuvent être tenus, à la demande de l’inspecteur du travail, d’instituer un comité en raison de la nature des travaux effectués,
  • les entreprises de moins de 50 salariés peuvent aussi se regrouper au plan interprofessionnel ou professionnel pour constituer un CHSCT,
  • les établissements de plus de 500 salariés peuvent créer plusieurs CHSCT pour tenir compte de la nature des risques, de la répartition des lieux ou des modes d’organisation du travail.

Des textes spécifiques adaptent l’obligation de mise en place d’un CHSCT à certains établissements en raison de leurs caractéristiques particulières (exemples : mines, hôpitaux…).

Dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel exercent les fonctions reconnues au CHSCT.

Membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Composition : 

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) comprend :

  • des membres ayant voix délibérative : le chef d’entreprise ou son représentant, des représentants des salariés, en nombre variable selon la taille de l’établissement, parmi lesquels est désigné un secrétaire,
  • des membres ayant voix consultative : le médecin du travail, le chef du service sécurité et conditions de travail ou, à défaut, l’agent qui en est chargé.

Le CHSCT comprend aussi d’autres personnes pouvant participer aux réunions sans avoir le droit de voter, tels que l’inspecteur du travail, l’agent de la caisse régionale d’assurance maladie et, occasionnellement, à la demande du comité, des personnes qualifiées de l’établissement comme le responsable de la formation, l’assistant du service social.

Désignation des représentants des salariés 

Les représentants des salariés au comité sont désignés, pour 2 ans, par les délégués du personnel et par les membres élus du comité d’entreprise, réunis en collège.

Leurs noms doivent être affichés dans l’entreprise.

Nombre de représentants des salariés : 
  • Entreprise jusqu’à 199 salariés : 3 représentants (dont un cadre).
  • Entreprise de 200 à 499 salariés : 4 représentants (dont un cadre).
  • Entreprise de 500 à 1 499 salariés : 6 représentants (dont deux cadres).
  • Entreprise de 1 500 salariés et plus : 9 représentants (dont trois cadres).


Information des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Principe 

Les représentants des salariés au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent :

  • être informés,
  • disposer de temps et d’une liberté de déplacement,
  • pouvoir consulter les experts,
  • bénéficier d’une formation.
Eléménts fournis par l’employeur 

L’employeur doit fournir au CHSCT :

  • chaque année, un programme des actions de prévention à engager,
  • chaque année, des explications sur les actions prévues l’année précédente et qui n’ont pu être réalisées,
  • les informations nécessaires avant toute transformation importante des postes de travail,
  • les observations de l’inspecteur du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale,
  • les résultats des rapports relatifs aux obligations de sécurité (vérification des installations électriques, rapport d’analyse des produits dangereux).
  • les suites données aux avis, demandes, propositions des groupes d’expression,
  • les informations nécessaires sur les accidents du travail et les risques professionnels encourus par les salariés.

L’employeur doit fournir chaque année au comité un rapport annuel sur l’évolution des risques et des conditions de travail, qui contient :

  • les principaux indicateurs chiffrés en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles dans l’établissement,
  • les faits survenus dans l’établissement et leurs conséquences sur la santé et les conditions de travail,
  • les moyens mis en oeuvre et les actions menées par l’employeur et le CHSCT.
Informations collectées par le CHSCT lui-même 

Le CHSCT peut aussi collecter lui-même des informations nécessaires, notamment lors de ses enquêtes sur les lieux de travail ou lors de ses déplacements à l’extérieur de l’entreprise.

Crédit d’heures des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Principe 

Le chef d’établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Ce crédit d’heures est fonction du nombre de salariés.

Le temps passé en réunion avec l’employeur, en enquêtes après accidents du travail, en recherche de solutions lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent n’est pas déduit du crédit d’heures.

Prérogatives des représentants du personnel au CHSCT 

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d’une liberté de déplacement à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement, pendant et en dehors de leurs heures de travail.

Au cours de leurs visites, ils peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail à condition de ne pas gêner leur travail.

Source : Site service-public.fr



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