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CAP

Fonction publique : commissions administratives paritaires (CAP)

Quel est le rôle des CAP ?

Les CAP sont des instances que l’administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires.

Les CAP rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.

Ces avis ne s’imposent pas à l’administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.

La consultation préalable des CAP est obligatoire pour les décisions concernant notamment :

  • les refus de titularisation,
  • l’avancement d’échelon et de grade,
  • la promotion interne,
  • les mises en détachement, disponibilité, congé parental,
  • certaines sanctions disciplinaires.

Dans ce dernier cas, les CAP siègent en conseil de discipline.

Le champ de compétences des CAP n’est pas strictement identique d’une fonction publique à l’autre : dans les fonctions publiques d’Etat et hospitalière (FPE, FPH), les décisions de titularisation doivent par exemple être soumises à l’avis préalable des CAP alors que cela n’est pas le cas dans la fonction publique territoriale (FPT).

Combien y-a-t-il de CAP ?

Dans la FPE, une CAP est créée pour chaque corps de fonctionnaires.

Les CAP sont placées auprès de l’autorité administrative gestionnaire du corps concerné.

Toutefois, des CAP communes à plusieurs corps peuvent être créées et pour certains corps, les CAP peuvent être déconcentrées, il n’existe alors pas de CAP nationale.

  • Dans la FPT et la FPH, les CAP sont constituées par catégories A, B, C.
  • Dans la FPT, il y a une CAP par catégorie, dans la FPH, 3.
  • Dans la FPT, les CAP sont créées auprès des collectivités territoriales ou des centres de gestion lorsque les collectivités sont affiliées à ces établissements.
  • Dans la FPH, les CAP sont créées auprès des établissements hospitaliers ; des CAP sont également créées au niveau départemental pour les personnels ne relevant pas de CAP locales et des CAP nationales sont créées pour les corps de direction de catégorie A.

Qui participe aux CAP ?

Les CAP sont composées, en nombre égal, de représentants des personnels, à l’égard desquelles elles sont compétentes, et de représentants de l’administration employeur.

Elles ont des membres titulaires et suppléants en nombre égal.

Les représentants titulaires et suppléants des personnels sont élus, par les fonctionnaires, au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle.

Dans la FPE, les élections ont lieu tous les 3 ans, dans la FPT, tous les 6 ans et dans la FPH, tous les 4 ans.

Les séances des CAP ne sont pas publiques.

Un procès-verbal est établi à chaque séance ; il est transmis aux membres de la commission.

Qui décide de consulter les CAP ?

Les CAP se réunissent à la demande de l’administration employeur ou à la demande d’une partie de ses membres.

Elles peuvent aussi, dans certains cas, être saisies par les fonctionnaires : en cas de contestation de notation, suite à un refus de temps partiel, par exemple.

A noter : dans la FPH, les agents non titulaires peuvent saisir la CAP compétente à l’égard des fonctionnaires hospitaliers lors de certains litiges.

Les commissions consultatives paritaires

Sur le modèle des CAP, sont instituées, dans toutes les administrations et établissements publics de l’Etat, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires, compétentes à l’égard des agents non titulaires.

Ces commissions sont obligatoirement consultées avant toute décision :

  • de licenciement, devant intervenir après la période d’essai,
  • disciplinaire (sauf pour les avertissements et les blâmes),
  • intéressant la situation professionelle individuelle d’agents non titulaires.

La composition, l’organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des représentants des personnels concernés de ces commissions sont fixés par arrêtés ministériels.

Pour consulter cet article merci de suivre ce lien vers le site service-public.fr


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