Posted by cftchus on juillet 8th, 2011
La réglementation :
- Conformément à l’article 15 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002, lorsque les besoins du service l’exigent, les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans la limite de 180 heures par an et par agent, soit 15 heures par mois.
- Ce plafond est porté à 220 heures (18 h par mois) pour les catégories de personnel suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d’encadrement technique et ouvrier, manipulateurs d’électroradiologie médicale.
- Selon l’article 3 du décret 2002-598 du 25 avril 2002, les heures supplémentaires peuvent faire l’objet d’une compensation horaire (récupération).
L’article 7 précise qu’à défaut de compensation, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées.
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l’agent concerné, au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820.
- Cette rémunération est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- Et selon l’article 8, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % en cas de travail de nuit et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
- Les agents ont aussi la possibilité de verser une partie de leurs heures supplémentaires sur leur compte épargne temps selon les dispositions du Décret N°2002-788 du 3 mai 2002
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This entry was posted on Vendredi, juillet 8th, 2011 at 23:42 and is filed under Droit du travail, Actualité Sociale.
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