Égalité professionnelle : faire sanctionner financièrement son entreprise, ce sera bientôt possible !
Posted by cftchus on juillet 4th, 2011
Longtemps attendues, les sanctions financières en cas de non-respect par les entreprises de leurs obligations en matière d’égalité professionnelle ont été instituées par la loi sur les retraites [i]. La présentation à la CNNC [ii], le 6 mai dernier, du projet de décret d’application de ce texte est l’occasion de revenir sur ces évolutions législatives…
La loi du 9 novembre 2010, une invitation à la négociation
À compter du 1er janvier 2012, la nouvelle loi impose la mise en place d’un accord collectif ou, à défaut, d’un plan d’action pour lutter contre les inégalités entre hommes et femmes. Faute de quoi, l’entreprise risque une pénalité financière pouvant atteindre jusqu’à 1 % de sa masse salariale. Dans un contexte où moins de 8 % des entreprises ont signé un accord sur l’égalité professionnelle (Rapport Grésy, 2009), cette nouvelle obligation, assortie de sanctions, est donc l’occasion pour les partenaires sociaux d’amener les directions d’entreprise à négocier. D’autant que le projet de décret présenté le 6 mai à la CNNC précise quelque peu la menace financière.
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