Égalité professionnelle : faire sanctionner financièrement son entreprise, ce sera bientôt possible !
Posted by cftchus on juillet 4th, 2011
Via Scoop.it - CFTC HUS
Longtemps attendues, les sanctions financières en cas de non-respect par les entreprises de leurs obligations en matière d’égalité professionnelle ont été instituées par la loi sur les retraites [i]. La présentation à la CNNC [ii], le 6 mai dernier, du projet de décret d’application de ce texte est l’occasion de revenir sur ces évolutions législatives…
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