CFTC Santé-Sociaux Hôpitaux de Strasbourg

Reuters/Régis Duvignau

Le oui de la CFTC permet au projet d’accord avec le Medef d’entrer en vigueur. Alignement sur l’âge de départ du régime général, versement mensuel des pensions, rendements stabilisés… le point sur les principaux changements.

• “Compromis équilibré qui comporte de réelles avancées pour les salariés” selon la CFDT, “aboutissement d’une négociation” pour FO… La réforme des retraites complémentaires va entrer en vigueur après la signature anticipée de la CFTC ce mercredi, et malgré l’opposition de la CGT et de la CFE-CGC.
• A moyen terme seulement, elle devrait régler les problèmes de financement des régimes Arrco, commun à tous les salariés, et Agirc, celui des cadres. Pour cela, de nouvelles règles vont régir le versement de ces pensions qui constituent environ 30 % des retraites des non-cadres et 55 % à 60% de celles des cadres.

Un alignement sur l’âge de départ du régime général

• L’âge du départ en retraite des caisses Agirc et Arrco va être aligné sur celui du régime général, soit 62 ans et 67 ans pour le taux plein. L’AGFF, l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco, qui permet de verser les retraites complémentaires entre l’âge légal de la retraite et l’âge du taux plein, est reconduit jusqu’en 2018.

Pas de hausse des cotisations

• C’est le principal regret des syndicats, dont la CFTC qui a signé en dernier. La réforme ne prévoit pas de hausse des cotisations, et donc pas d’équilibre financier des retraites complémentaires au-delà des prochaines années. Les partenaires sociaux redoutent à terme une baisse des pensions. La majeure partie du besoin en financement jusqu’en 2030 vient de l’alignement sur la réforme du régime général, soit 74 milliards d’euros, mais il reste encore 45 milliards en cumulé à financer.

Des taux de rendement stabilisés

• Les signataires du texte ont salué la stabilisation jusqu’à au moins 2015 du taux de rendement des retraites complémentaires, c’est à dire le montant des pensions rapporté aux cotisations versées. Ce taux ne cessait de baisser depuis des années. Celui de l’Agirc est passé de 10,21% en 1993 à 6,70% en 2010. C’est-à-dire que 100 euros cotisés ne donnent plus droit qu’à 6,70 euros de pension contre 10,21 il y a 17 ans, soit une perte de 34%. Mais malgré la réforme, des projections donnent un taux de rendement tombant à environ 3,5% en 2050 pour les deux régimes si rien d’autre n’est fait d’ici là.

Des pensions versées tous les mois

• Aujourd’hui, les pensions de retraite complémentaire sont versées chaque trimestre aux retraités. La réforme va instaurer un versement au début de chaque mois. Selon BFM, cette mesure permettra aux caisses de mieux répartir leurs dépenses et de générer 10 milliards d’euros de recettes sur 20 ans grâce à des placements.

De nouveaux avantages familiaux

• Avoir trois enfants et plus permettra une majoration de 10% des pensions, pour l’Arrco comme pour l’Agirc, plafonnée à 1000 euros pour chacune des caisses. Jusqu’à maintenant, le bonus était de 5% à l’Arrco et de 8% à l’Agirc auxquels s’ajoutaient 4% par enfant supplémentaire. Les cadres parents de plus de quatre enfants, qui pouvaient cumuler jusqu’à 24% de majoration, sont donc perdants. Cette mesure entrera en vigueur au 1^er janvier 2012.

Un retard dans la revalorisation des pensions

• Dommage collatéral du retard pris dans la signature de l’accord, la revalorisation du point des pensions des régimes complémentaires de 2,11% pour l’Arrco et de 0,41% pour l’Agirc n’aura pas lieu le 1^er avril comme chaque année. Il sera effectif le 1^er juillet seulement, avec un rattrapage des trois mois perdus.

Source l’Expansion

Devenez fan de ce Blog :