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Votée en juin dernier par le Parlement, la loi Lagarde sur la réforme du crédit à la consommation entre en vigueur aujourd’hui. Elle concerne les 9 millions de Français détenteurs d’un crédit consommation.

• Bonne nouyelle pour les ménages étranglés par leur dettes financières. La loi Lagarde de réforme du crédit à la consommation, adoptée par le Parlement en juin dernier, est entrée en vigueur ce matin. Elle concerne les 9 millions de Français détenteurs d’un crédit consommation et plus particulièrement les 2,6 millions qui sont aujourd’hui inscrits sur le fichier national Banque de France pour au moins un incident de paiement.
• Cette loi se veut autant préventive (volet crédit renouvelable et information) que curative, avec notamment le raccourcissement du délai moyen de traitement des dossiers de surendettement de 18 à 6 mois.
• La mise en application de la loi aura une conséquence directe et immédiate sur les personnes les plus endettées (environ 770.000). «Cent vingt mille personnes vont sortir vont sortir du Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) dès aujourd’hui», affirme ainsi Christine Lagarde, la ministre de l’Economie et des Finances dans un entretien accordé au «Parisien» ce lundi matin. Un événement qu’elle qualifie d’«important» car un ménage surendetté sur six va pouvoir retrouver «une vie normale et rebondir». Concrètement, la nouvelle loi a abaissé de dix ans à cinq ans la durée d’inscription sur ce fichier Banque de France des personnes en plan de surendettement (dit aussi fichier négatif), et de huit ans à cinq ans celles en procédure de rétablissement personnel. Etre inscrit sur ce fichier signifie ne plus avoir accès au crédit.
• De même, les personnes dont le dossier est actuellement accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l’objet de poursuites de la part de leurs créanciers. Et les banques ne pourront plus fermer les comptes bancaires des personnes surendettées ou solder leur découvert, le principe de «continuité» des services bancaires ayant été adopté. «On peut considérer que 200.000 personnes bénéficieront de cette disposition chaque année», ajoute la ministre. Les mesures éventuelles d’expulsion de leur logement pourront par ailleurs être suspendues sur la décision d’un juge.

RÉJANE REIBAUD

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