Le statut des infirmiers et leur retraite réformés en deux temps
Posted by cftchus on juin 27th, 2010
La loi relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction publique, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juin 2010, comporte des dispositions relatives à la retraite des infirmiers et des personnels paramédicaux.
Celles-ci sont d’ores et déjà en passe d’être modifiées. En effet, le projet de réforme des retraites, tel que présenté le 16 juin aura des conséquences sur la retraite des fonctionnaires infirmiers et des personnels paramédicaux et cadres de santé.
Les mesures de la loi sur le dialogue social dans la Fonction publique
En application de l’article 37 de loi sur le dialogue social dans la Fonction publique, et sous réserve d’un contrôle du Conseil constitutionnel, les emplois d’infirmiers et assimilés seront désormais classés en catégorie A, leur diplôme étant reconnu au grade de licence. Cette reconnaissance aura des conséquences en terme de rémunération et de retraite, puisque ces emplois ne seront plus classés en catégorie active. Aussi, un droit d’option est-il ouvert par la loi aux personnels en place.
- Classement en catégorie A. La loi supprime le classement en catégorie active des infirmiers et assimilés en contrepartie de l’accès à la catégorie A et de la revalorisation salariale correspondante. De fait, le passage de l’emploi en catégorie « sédentaire » repousse l’âge légal de départ à la retraite de 55 ans à 60 ans et la limite d’âge à 65 ans. Ce nouveau régime s’appliquera aux postes créés à compter de la date de la publication de la loi.
- Droit d’option. Un droit d’option individuel est ouvert aux fonctionnaires infirmiers qui relèvent à la date de la création des corps et cadres d’emplois de catégorie A, de postes classés actuellement en catégorie active. Ils peuvent :
- soit conserver leur statut actuel : maintien en catégorie B avec conservation des droits liés à ce classement notamment en terme de retraite ;
- soit intégrer la catégorie A, sous réserve de partir plus tardivement à la retraite. Ils perdent alors définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services (v. ci-après), quelle que soit leur durée, qu’ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active.
- Maintien en catégorie B. Le maintien dans l’emploi d’infirmier appartenant à la catégorie B, classé en catégorie active permet de prétendre :
- à un départ à la retraite à 55 ans lorsque le fonctionnaire a accompli au moins 15 ans de services classés en catégorie active (CPCMR, art. L. 24) ;
- à une majoration de durée d’assurance d’une année par période de dix ans de services effectifs en catégorie active (L. n° 2003-775 du 21 août 2003, art. 78);
- au bénéfice, à titre individuel, de la limite d’âge de leur ancien corps lorsque les personnes ayant effectué 15 ans de services dans un corps classé en catégorie active sont intégrées dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 65 ans (L. n° 84-834 du 13 septembre 1984, art. 1-2).
Les mesures de l’avant-projet de loi portant réforme des retraites
L’avant-projet de loi portant réforme des retraites, qui devrait être présenté en Conseil des ministres du 13 juillet, prévoit un relèvement de deux ans de « toutes les bornes d’âge » dans les Fonctions publiques, sauf pour les fonctionnaires infirmiers (et personnels paramédicaux) qui choisiront de changer de statut pour « ne pas remettre en cause l’équilibre de la réforme », explique l’exposé des motifs du texte.
En conséquence :
- les futurs infirmiers devraient être concernés par le relèvement progressif des limites d’âge de deux ans : 62 ans pour le droit au départ à la retraite et 67 ans pour le taux plein ;
- les infirmiers qui opteront pour le maintien en catégorie active devraient être soumis au relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits de 55 à 57 ans, et de la limite d’âge de deux années ;
- les infirmiers qui opteront pour le passage en catégorie A, par dérogation au relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge du taux plein prévu dans le cadre de la réforme, devraient bénéficier du maintien de l’âge d’ouverture du droit à pension à 60 ans et de la limite d’âge à 65 ans.
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