Le gouvernement finalise deux projets pour modifier la façon de rémunérer les agents. Un sur l’intéressement et un second sur des «parachutes dorés».

C’est la dernière mode à Bercy : invoquer les anciens ministres communistes de la Fonction publique ! Après avoir rappelé qu’Anicet Le Pors avait instauré en 1984 la possibilité de licencier un agent de l’État refusant un poste, l’entourage d’Éric Woerth souligne que Maurice Thorez avait inscrit l’idée de «primes collectives de rendement» dans le statut général de la fonction publique de 1946, auquel tiennent tant les syndicats.
L’idée revient, en effet. Le gouvernement adressera dans les prochains jours aux syndicats de fonctionnaires l’ultime version de son projet d’«intéressement collectif», négocié depuis plusieurs mois. Un accord cadre qui sera décliné par ministère et transposé dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale. Il prévoit le versement d’une prime aux services ayant fait le plus preuve d’«effort collectif» ou de «performance collective».
Sur quels critères ? À chaque administration de les déterminer avec ses syndicats, mais ils devront concerner l’amélioration du service rendu aux usagers, la maîtrise des coûts, l’amélioration des conditions de travail (baisse du nombre d’accidents…) ou l’environnement (économies d’eau, d’énergie…).
En dehors des agents dont «l’insuffisance professionnelle» aura été épinglée et qui seront privés de prime, tous les agents d’un service - titulaires ou contractuels, en bas ou en haut de l’échelle - toucheront le même montant. En revanche, pas question que tous les services d’une administration reçoivent la prime chaque année. Seuls ceux qui auront atteint les objectifs ou fait de gros progrès seront récompensés. «L’idée est de créer de l’émulation, pas de saupoudrer», explique un proche du ministre du Budget et de la Fonction publique, Éric Woerth.

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En tant que président du G20 fin 2010, le chef de l’État entend aussi imprimer sa marque sur le plan international. Crédits photo : Le Figaro

Au lendemain des régionales, le chef de l’État veut avancer sur ce dossier sensible.

Les sondages difficiles et les dossiers mal négociés depuis l’automne ne minent pas encore le moral élyséen. Nicolas Sarkozy y voit le fardeau ordinaire d’un président à la mi-mandat, et il continue d’en relativiser la portée, en se comparant notamment à ses prédécesseurs. Depuis les vacances de Noël, il s’est aussi beaucoup donné le temps de caler les grandes lignes de sa stratégie pour la deuxième moitié du quinquennat. Sur la forme, on a vu, depuis le début du mois de janvier, que cette stratégie passait par la réaffirmation d’une capacité d’écoute. Sur le fond, le chef de l’État veut jouer son va-tout après les régionales. Après avoir subi des polémiques qu’il n’avait pas prévues, il veut assumer un débat frontal dont il connaît par cœur les risques sociaux et politiques. Mais il perçoit aussi les bénéfices qu’il en retirera vis-à-vis de son électorat. Il s’agit, bien sûr, de la réforme des retraites.

Le résultat des élections régionales ne devrait avoir que très peu d’impact sur cette stratégie. L’Élysée souligne à l’envi que «la majorité ne peut pas être davantage sanctionnée qu’en 2004, où elle n’a pu conserver que deux régions». Fort de ce diagnostic, Nicolas Sarkozy a déjà fait savoir qu’il assumerait les résultats des élections, mais qu’il devrait néanmoins maintenir dans ses équilibres actuels l’équipe gouvernementale, François Fillon en tête.

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AFP - 26 janvier 2010 - 14H45
Le groupe pharmaceutique suisse Novartis, qui produit un des vaccins contre la grippe pandémique H1N1, a mis mardi en garde les gouvernements contre les annulations de commandes, avertissant que les Etats “fiables” seraient à l’avenir servis les premiers.

“Les mêmes gouvernements qui ont exercé beaucoup de pression sur l’industrie (pharmaceutique) pour livrer très rapidement des vaccins sont les mêmes gouvernements qui ont dit +on ne veut plus ce qu’on a commandé+”, a indiqué à l’AFP le PDG de Novartis Daniel Vasella.

Le patron du géant pharmaceutique a averti que “la prochaine fois qu’il y aurait une pandémie - et il y aura une pandémie - les gouvernements qui avaient été des partenaires fiables seraient traités de manière préférentielle”.

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Date de publication : mercredi 3 février 2010

Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, prépare la présentation du décret relatif à la réorientation professionnelle au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État. Il sera présenté le 11 février prochain. Il fait un historique de la réorientation des fonctionnaires d’Etat et rappelle que ce dispositif n’est pas censé permettre le licenciement d’agents publics…

 Le ministre précise aujourd’hui que le projet de décret :

• est pris en application de l’article 7 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique ;

• vise à permettre aux fonctionnaires de conserver un emploi correspondant à leur grade, lorsque leur poste a été supprimé dans le cadre d’une réorganisation.

Le fonctionnaire dont le poste est susceptible d’être supprimé définira désormais au préalable avec l’administration un projet personnalisé d’évolution professionnelle. Il bénéficiera, dans ce cadre, d’un accès prioritaire aux actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle. Ce suivi sera individualisé. Le fonctionnaire continuera naturellement à percevoir son traitement indiciaire mais aussi à toucher ses primes.

 Durant cette période de réorientation professionnelle, l’administration sera tenue de proposer au fonctionnaire concerné trois offres d’emploi, devant obligatoirement tenir compte du niveau de compétences et d’expérience de l’agent, mais également de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Le fonctionnaire sera tenu d’accepter l’une de ces trois offres. Dans le cas contraire, l’administration pourra placer le fonctionnaire en disponibilité d’office ou le mettre à la retraite d’office.

 Éric WOERTH rappelle que la possibilité de licencier des fonctionnaires placés en disponibilité et ayant refusé des offres d’emplois a été introduite dans le statut de la Fonction publique en 1984 par le Gouvernement de Pierre MAUROY. Le ministre de la Fonction Publique de l’époque, Anicet LE PORS, avait en effet considéré qu’un fonctionnaire qui refuse de nombreuses propositions de poste rompt de fait son engagement vis-à-vis du service public.

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C’est un droit prévu par la loi : « la caisse d’Assurance-maladie doit soumettre l’assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit » - art L 321-3 du Code de la sécurité sociale.

De la théorie à la réalité pourtant, il y a parfois un pas. Combien d’entre vous se sont déjà vu proposer cet examen ? Explications.

L’examen périodique de santé proposé tous les cinq ans, s’adresse à tous les affiliés au régime général de la Sécurité sociale, et à leurs ayants-droit. Il doit se dérouler dans l’un des 114 Centres d’Examens de Santé (CES) implantés en France. Ouvert à tous, il s’adresse en priorité aux bénéficiaires du RSA ou de la CMU, aux, chômeurs, aux personnes vulnérables dites à risque et à celles qui ne bénéficient pas d’un suivi médical régulier.

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 22/12/09 les echos.fr

Le répertoire commun de la protection sociale permet à l’administration d’obtenir en temps réel toutes les informations concernant les prestations sociales d’un assuré. Nouvel outil de lutte contre la fraude, il est vivement critiqué, notamment par la CGT, qui y voit un danger pour les libertés publiques.

Pour ses partisans, c’est un formidable outil de lutte contre la fraude aux prestations sociales. Pour ses détracteurs, il s’agit d’un danger pour les libertés publiques. Le « répertoire national commun de la protection sociale » est né officiellement il y a quelques jours, après la parution d’un décret au « Journal officiel ». Preuve que le sujet est sensible, cette mesure était prévue par une loi votée il y a trois ans ! Le gouvernement a pris du temps pour rédiger le décret. Et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis près d’un an pour rendre un avis sur le texte. L’enjeu est en effet de taille. Le nouveau répertoire ne crée pas de nouveau fichier, mais il permettra d’interconnecter les données de tous les Français et personnes résidant en France en matière de retraite, d’assurance-maladie, d’assurance-chômage, de prestations familiales ou encore de minima sociaux comme le RSA. Quelque 550 milliards d’euros de prestations sont concernées.

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