AFP/PASCAL GUYOT

Anne Baltazar, secrétaire générale de la fédération des fonctionnaires Force ouvrière (FO), explique pourquoi le projet de décret sur la réorientation professionnelle des agents de l’Etat, qui sera présenté le 11 février au Conseil supérieur de la fonction publique, provoque une telle polémique chez les syndicats de fonctionnaires.

Le texte prévoit qu’un agent “dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’un projet de réorganisation” de son service sera mis en disponibilité d’office s’il refuse trois postes proposés en remplacement par l’administration. Que signifie cette disponibilité d’office ?

C’est un pré-licenciement déguisé. Le ou la fonctionnaire restera titulaire de la fonction publique mais ne percevra plus de salaire. Il recevra à la place une allocation sociale : un petit quelque chose qui ne remplacera en rien des revenus. Pendant ce temps-là, l’agent sera obligé de guetter lui-même des vacances d’emploi, pour n’importe quel poste et dans n’importe quelle administration de sa région. Le texte ne prévoit aucune aide pour l’accompagner dans cette recherche. S’il ne trouve rien qui lui corresponde, il sera licencié. La mise à disposition d’office existe déjà en cas de problèmes de santé et d’invalidité, mais ce projet de décret l’associe à des licenciements de titulaire. C’est inacceptable.

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Le ministre du Budget et de la Fonction publique Éric Woerth © AFP PHOTOS.

Le ministre du Budget défend la loi permettant de mettre des fonctionnaires en disponibilité sans travail ni salaire. Le PS accuse le gouvernement de “démanteler le statut de la Fonction publique”.

Eric Woerth ne cède pas. Le ministre du Budget et de la Fonction publique a estimé mardi qu’il était “profondément normal” de mettre en disponibilité un fonctionnaire si celui-ci refusait trois postes, comme le prévoit la loi, une disposition critiquée par les syndicats (Voir notre article sur cette réforme). “C’est une loi qui a été votée au mois de juillet dernier à l’Assemblée Nationale, sur la mobilité des fonctionnaires facilitant le passage d’une administration à l’autre“, a-t-il rappelé sur France Info.

“Dans cette loi, il y a un dispositif qui dit que si un fonctionnaire se retrouve sans affectation particulière parce que son poste a été supprimé (…), alors il a droit à une reconversion, à une formation individuelle, ce qui n’existait absolument pas avant“, a-t-il poursuivi. “Et puis l’administration lui propose bien sûr des postes“, a ajouté le ministre, qui tiennent “compte de ses capacités, de sa formation, de ses contraintes familiales ou de contraintes géographiques“. Mais “si au bout du troisième poste proposé (…), il refuse, alors il peut, être mis en disponibilité, ce qui est bien normal“, a encore fait valoir Eric Woerth. “Si la personne refuse, c’est qu’au fond elle n’a plus envie de travailler dans l’administration” et il n’y a “pas de raison que l’administration continue à ce moment-là à payer“, a-t-il encore jugé.

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Un décret prévoit la mise en disponibilité d’office des agents publics après trois refus de réaffectation. Sans travail… ni salaire. Les syndicats s’insurgent contre la procédure qui peut aboutir au licenciement.

Jusqu’alors un fonctionnaire ne risquait la porte qu’en cas d’insuffisance ou de faute professionnelle. Demain, il pourrait en aller tout autrement. Les syndicats ont découverts hier avec stupéfaction un projet de décret autorisant leur licenciement pur et simple. Et même pire, à les en croire.
Le texte, qui doit être présenté le 11 février au Conseil supérieur de la fonction publique, accompagne la loi de mobilité sur la fonction publique adoptée en juillet. La mesure concerne tout “fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’un projet de réorganisation ou d’évolution de l’activité du service“.
Dans un premier temps, l’intéressé est placé en statut de “réorientation professionnelle“ : tout en le conservant à sa disposition pour des missions ponctuelles dans une administration territoriale ou dans un hôpital, l’Etat-employeur lui garantit un accompagnement personnalisé - bilan de compétences, entretiens, etc. L’administration est susceptible surtout de lui proposer de nouvelles fonctions afin de le réintégrer. Mais, attention, l’agent qui refuserait trois postes, peut être “mis en disponibilité d’office“. En clair : il ne travaille plus … et ne reçoit plus de salaire.

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Force ouvrière annonce qu’elle ne se rendra pas à la réunion proposée par la CGT aux sept autres syndicats français pour tenter d’organiser une manifestation nationale début mars.

Le syndicat Force ouvrière de Jean-Claude Mailly annonce qu’il ne se rendra pas à la réunion proposée par la CGT aux sept autres syndicats français pour tenter d’organiser une manifestation nationale début mars. (Reuters/Benoît Tessier)

Son secrétaire général, Jean-Claude Mailly, estime que la perspective d’une mobilisation à l’approche des élections régionales et excluant la question des retraites “vise à privilégier le contenant au contenu“.
“Force ouvrière considère qu’il appartiendra à chaque organisation d’affirmer ses positions le 15 février lors de la rencontre dite de ‘l’agenda social’“, qui se déroulera à l’Elysée, écrit-il dans un communiqué.
La CFTC avait déjà pris ses distances la semaine dernière avec la proposition de Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, d’organiser une “mobilisation unitaire interprofessionnelle” début mars, dans le prolongement des mouvements de l’an passé.
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L’intersyndicale des fonctionnaires a dénoncé hier le projet de décret sur la mobilité des fonctionnaires (« Les Echos » d’hier).

Les syndicats déplorent que le décrt ne prévoit « pas d’encadrement » des licenciements de fonctionnaires après trois refus de poste.  Le décret n’offre « aucune garantie, alors qu’on avait attiré l’attention sur le dispositif de réorientation », indique Vincent Blouet (CGT). Dans la mesure ou les trois postes proposés au fonctionnaire en réorientation professionnelle ne seront pas nécessairement dans la même région ou le même métier, « on pourra vous licencier si vous refusez un transfert à Marseille alors que votre conjoint travaille à Lille », poursuit-il. « Jusqu’ici, les changements d’affectation imposés passaient par une commission administrative paritaire, là, il n’y aura plus aucune discussion, plus aucune transparence », indique FO.

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L’allongement de la vie active est à ce jour la principale piste envisagée par le ministre du Travail et des Affaires sociales pour sauver le système français de retraites par répartition.

La réforme des retraites, dont le président Nicolas Sarkozy a fait le principal dossier social de 2010, entrera en vigueur dès l’année prochaine mais progressivement, a déclaré Xavier Darcos dans une interview accordée lundi à Reuters.
“On peut considérer que les décisions que nous prendrons s’appliqueront dès l’année 2011, évidemment avec un lissage. On ne va dire subitement ‘tout le monde va travailler plusieurs années de plus’”, a-t-il dit. “Il y aura un rééchelonnement du calendrier, comme cela a été fait en 1993, 2003 ou 2007.”
Formellement, toutes les pistes demeurent sur la table des futures discussions avec les partenaires sociaux et les partis, hormis la baisse des pensions exclue par le chef de l’Etat. Cependant, Xavier Darcos privilégie le report de l’âge effectif de départ, qui peut reposer sur la durée de cotisation ou l’âge légal (60 ans aujourd’hui), pour combler des besoins de financements évalués à 100 milliards d’euros par an en 2050.
“Le seul levier qui crée de la richesse, c’est la durée pendant laquelle on travaille. Donc, il faudra travailler plus longtemps”, explique-t-il. “Le déplacement du curseur de l’âge légal de départ est clairement une piste que nous étudions.”
Il admet que ce ne sera pas une discussion facile, une partie des partenaires sociaux jugeant intangible l’âge de la retraite et faisant de sa modification un casus belli.
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© AFP/Archives - Fabrice Coffrini

L’Organisation mondiale de la Santé sera sur la sellette ce mardi au Conseil de l’Europe lors d’une audition sur sa gestion de la “pandémie” de grippe H1N1 et sa transparence.

Un haut fonctionnaire de l’OMS, le Dr Keiji Fukuda, et un représentant du Groupe des fabricants européens de vaccin, le Dr Luc Hessel, ont accepté de se rendre à Strasbourg à l’invitation de la commission Santé de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).
Au sein de cette commission figure l’expert médical européen Wolfgang Wodarg, qui, avec quelques-uns de ses collègues de l’APCE, a demandé en décembre la création d’une commission d’enquête européenne pour évaluer “la menace des fausses pandémies pour la santé”.
La commission procédera mardi à un “échange de vues” sur un intitulé moins polémique: “La gestion de la pandémie H1N1: faut-il davantage de transparence?”.
Epidémiologiste très critique à l’égard du traitement contre le virus H1N1, faussement qualifié, selon lui, de pandémie “sous la pression de laboratoires”, le Dr Wogard, un socialiste allemand, veut savoir sur quelles bases scientifiques l’OMS a décrété qu’il s’agissait d’une pandémie.

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Des pilules contraceptives./ SIERAKOWSKI / ISOPIX / SIPA

Pas de progrès spectaculaire. 35 après la loi Veil, l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception est encore compliqué, selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociale (Igas).

Dans ce rapport, qui doit être remis ce mardi à la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, il est recommandé de renforcer la prévention, en particulier en direction des plus jeunes. Pour l’Igas, si «la prise en charge de l’IVG a marqué des progrès réels» depuis la loi de 2001 - qui a porté son délai légal de dix à douze semaines et qui était censée faciliter l’accès à l’avortement et à la contraception - ces avancées «demeurent fragiles».

Carences
Le rapport relève «la situation paradoxale» de la France, qui cumule un taux de natalité très élevé, un taux de diffusion de la contraception «parmi les plus élevés au monde» et un taux d’IVG qui reste à un niveau relativement important». Parmi les carences, le rapport déplore par exemple que «les IVG tardives ne (soient) pas prises en charge partout».

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Les équipes des opérateurs de télédiffusion qui interviennent sous l’autorité du Conseil supérieur de l’audiovisuel sont largement en avance sur le timing prévu pour le passage de l’Alsace au tout numérique, aujourd’hui. A 9h30, 90% des foyers alsaciens pouvaient déjà à nouveau accéder à la télévision numérique par voie hertzienne.

Dès cinq heures ce matin (donc près de cinq heures avant l’heure limite de 10h prévue au planning) les deux émetteurs de Strasbourg-Nordheim et de Mulhouse-Belvédère ont été réactivés, diffusant ainsi le signal numérique qui permet aux téléspectateurs captant les chaînes par une antenne râteau de retrouver leur télévision. Information donnée par France Télé Numérique, le groupement chargé du suivi du passage au tout numérique.A 9h30, huit émetteurs secondaires étaient déjà rallumés, quatre dans le secteur de Plaine, dans la vallée de la Bruche, quatre autres à Lutzelhouse, Rosheim, Wissembourg et Guebwiller.

Avec la puissance des deux émetteurs principaux qui irriguent la plaine dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin et ces quelques émetteurs secondaires, ce sont 90% des foyers qui ont déjà accès au tout numérique à 9h30 ce matin.

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Les établissements publics de santé ainsi que ses praticiens sont sous le joug d’une responsabilité complexe, qui fait l’objet d’une évolution constante. Il faut à ce titre souligner la distinction réalisée entre la faute personnelle, la faute de service, et la responsabilité sans faute.

La Faute personnelle :

L’agent peut voir sa responsabilité engagée lorsque la faute commise revêt L’une de ces caractéristiques :

• Faute intentionnelle : l’agent prend consciemment une décision contraire aux règles de l’art ou décide de porter volontairement préjudice. Il faut que cet acte soit indépendant et unilatéral.
• Faute d’une particulière gravité
• Faute dépourvue de tout lien avec le service

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