Réforme des statuts FPH : Résumé du protocole par catégories et filières
Posted by cftchus on janvier 26th, 2010
CATÉGORIE A
Filière Soignante :
Suppression pour la catégorie active du départ anticipé à 55ans pour l’ensemble des agents qui seront reclassés dans la nouvelle grille de la catégorie A, cela concerne notamment :
- Les futurs infirmiers et infirmières (promotions diplômées en 2012),
- Les infirmier(e)s spécialisé(e)s ainsi que les cadres de santé (à partir de juillet 2012),
- Les infirmier(e)s actuellement classé(e)s en catégorie B qui opteront pour un reclassement en catégorie A
- A partir de décembre 2010, puis en deux phases : avec une première phase à mi 2012, et une seconde phase courant 2015, date à laquelle les gains indiciaires devraient être non négligeables.
Les professions paramédicales relevant de cette filière ainsi que de la filière médicotechnique et dont la durée des études est d’au moins trois ans, pourront eux aussi être reclassés en catégorie A, dès que leur formation aura fait l’objet de l’intégration dans le nouveau dispositif LMD (au plus tard en 2015).
Les corps de préparateurs en pharmacie, de techniciens de laboratoire ainsi que les diététiciens seront quant à eux reclassés en catégorie B.
Filière Administrative & Filière Techniques et Généraux :
- Rien n’est prévu à ce jour pour cette filière.
CATÉGORIE B
Pour cette catégorie, le Ministère propose une nouvelle grille, appelée “NES” : pour Nouvel Espace Statutaire.
Mais sa mise en œuvre se soldera néanmoins par une perte de 44 000 € par agent, pour une durée moyenne de carrière de 35 ans, par rapport à l’actuelle grille de la catégorie B. De plus cette nouvelle grille se traduira aussi par un allongement de la carrière.
Filière Soignante :
- Tous les professionnels, tels que les actuels infirmier(e) qui feront le choix de maintenir leur droit à la retraite à 55 ans resteront en catégorie B. Dans ce cas, le gain moyen mensuel par agent dans cette nouvelle grille ne sera que de 23 euros. Avec cette réforme, pour un même exercice et un même métier, les professionnels seront donc rémunérés différemment. Le droit du choix de cette option devra s’exercer au maximum dans les 6 mois précédent la date prévue pour le reclassement.
Car une fois passé ce délai, après il sera trop tard, ce qui rend cette situation totalement inadmissible pour les professionnels concernés.
Filière Administrative :
- Seuls les personnels en catégorie B, tels que le corps des Secrétaires Médicales ou encore celui des Adjoints des Cadres Hospitaliers, bénéficieront ici de la nouvelle grille. Cette grille sera restructurée en trois grades avec deux niveaux de recrutements externes, suivant le niveau de diplôme et de qualification requis.
Hélas cette réforme fait clairement abstraction d’une réelle reconnaissance des qualifications, des contenus professionnels et des niveaux réellement nécessaires pour intégrer la FPH.
Filière Techniques et Généraux :
- Dans cette filière la réforme ne concerne ici que les Agents-Chefs et les Techniciens Supérieurs Hospitaliers, avec une structure de corps à trois grades comprenant deux niveaux de recrutements, correspondant à deux niveaux de qualifications différents. Le troisième grade étant uniquement un grade d’avancement.
CATÉGORIE C
Cette dernière catégorie représente environ 40 % des effectifs de la FPH, et force est de constater qu’elle est à nouveau la grande oubliée des protocoles. A part une petite “mesurette” concernant la filière administrative, pour le Ministère il semble que rien n’y soit négociable.
Filière Soignante :
- Rien n’est prévu à ce jour.
Filière Administrative :
- Sauf pour les Personnels Affectés à la Régulation Médicale (PARM) qui seront susceptibles de rejoindre à partir de juin 2011 la catégorie B sous réserve, soit de passer un examen professionnel, soit de posséder un diplôme valide de niveau IV. Seuls ces derniers pourront être intégrés dans le corps des Secrétaires Médicales, cependant que tous les autres PARM, resterons en catégorie C ou ils seront placés en “Cadre d’Extinction” (c’est- à-dire que plus aucun recrutement dans la catégorie actuelle ne pourra être effectué). Pour les “faisant fonction de”, aucune mesure d’intégration n’est hélas prévue.
Par ailleurs rien n’est prévu pour les autres personnels administratifs de cette catégorie
Filière Techniques et Généraux :
- Rien n’est prévu à ce jour.
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