Ordre infirmier : la Dhos rappelle que l’inscription est obligatoire
Posted by cftchus on novembre 9th, 2009
Dans un courrier aux établissements, cette direction rattachée au ministère de la Santé les a invités à faciliter le transfert des dossiers d’inscription, et a rappelé les risques encourus par les infirmières non inscrites.
Si l’ordre infirmier et l’administration sont indépendants l’un de l’autre, cette dernière observe visiblement d’un œil attentif le processus d’inscription à l’instance. Quitte, parfois, à effectuer une mise au point…
En avril, la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, Annie Podeur, avait adressé une lettre à Dominique Le Bœuf, présidente du conseil national de l’ordre, pour déplorer le choix d’un montant de 75 euros pour la cotisation. Dans ce courrier, elle s’inquiétait notamment des « vives réactions » susceptibles d’être déclenchées dans les hôpitaux par cette décision, et qui pourraient « compromettre le lancement et le fonctionnement opérationnel » de l’ordre.
Six mois plus tard, alors que le recueil de la cotisation soulève toujours une vive contestation [lire les derniers numéros de nos revues], la Dhos a écrit aux chefs d’établissements de santé pour les inviter à faciliter la transmission des dossiers d’inscription aux infirmières. L’ordre avait en effet déploré dans son communiqué du 30 septembre le fait que certains établissements aient « bloqué la distribution de courriers » contenant les fameux dossiers.
Dans une lettre en date du 14 octobre (disponible ici), la Dhos précise « que le Code pénal punit le fait de retarder l’acheminement des correspondances au titre de son article 226-15 ». Elle rappelle aussi le caractère obligatoire de l’inscription. « L’inscription à l’ordre […] conditionne aujourd’hui l’exercice légal de la profession », écrit Christine d’Autume, chef de service à la Dhos, invoquant l’article 4311-15 du Code de la santé publique. « Au demeurant, ces praticiens risquent de se voir opposer de la part des compagnies d’assurance un refus de couverture des dommages causés aux tiers dans le cadre de leur activité », ajoute-t-elle.
Données personnelles
Par ailleurs, l’administration invite les chefs d’établissements « à la plus grande prudence s’agissant des données [qu’ils sont], à l’heure actuelle, habilités à transmettre à l’ordre des infirmiers ».
En effet, la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 « autorise les établissements à communiquer la liste nominative des salariés exerçant en leur sein aux ordres paramédicaux en vue de permettre leur inscription automatique au tableau », précise la lettre.
Mais l’inscription automatique n’est pas encore effective : « La mise en œuvre de cette disposition nécessite un décret en Conseil d’Etat », ce qui implique aussi que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) se penche sur la question. En attendant le décret, les établissements ne sont donc sensés transmettre à l’ordre que « les noms et prénoms » des infirmières exerçant en leur sein, précise la Dhos.
Le fait que l’administration rappelle l’obligation légale de l’inscription à l’ordre (même en tant qu’argument visant à faciliter le transfert des courriers), n’a pas plu à tout le monde… ainsi, la CFTC santé-sociaux, opposée à l’ordre, dénonce dans un communiqué du 4 novembre « des lettres circulaires venues de la Dhos pour appuyer l’obligation de cotiser à cet organe indépendant qu’est l’ordre »… des lettres qui, selon le syndicat, participent à un « harcèlement moral sur infirmières » pour les inciter à cotiser.
Nicolas Cochard
Pour consulter la lettre de la Dhos du 14 octobre 2009 merci de suivre ce lien
Pour consulter l’article complet merci de suivre ce lien
Consulter la réponse à ce courrier de l’intersyndicale
Consulter également le tract CFTC concernant ce sujet
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